Loi sur les impôts

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Loi sur les impôts

Message  Lothem le Mar 14 Avr - 9:03

Loi relative aux impôts fribourgeois.

Article 1er

La présente loi vise à organiser la levée des impôts dans le canton de Fribourg. Les impôts sont la levée d’écus auprès des habitants du canton.

Article 2

En cas de situation normal, les impôts sont levés tous les premiers dimanches du mois auprès des fribourgeois.

Article 3

1° En cas de situation exceptionnelle, des impôts peuvent être levés en plus les troisièmes dimanches du mois auprès des fribourgeois.

2° Il est entendu par situation exceptionnelle :
-les états de guerre
-les crises financières
-retard dans la levée des impôts

3° La situation exceptionnelle est votée au conseil.

Article 4

1° L’avoyer veillera à prélever un impôt juste. Le montant est fixé à 5 (cinq) écus par champs et de 0 (zéro) à 3 (trois) écus écus par échoppes.

2° En cas de situation exceptionnelle, le montant peut être fixé jusqu'à 7 (sept) écus par champs et jusqu'à 5 (cinq) écus par échoppes.

3° La situation exceptionnelle étant entendu dans ce cas comme toute situation relevant de l'article 3 2° et dans le respect des conditions prévue à l'article 3 3°


Article 5

Le montant de l'impôt peut différencier d'un champ à l'autre et/ou d'une échoppe à l'autre en cas de besoin. Tout Fribourgeois pourra en demander la justification à l'avoyer.

Article 6

Si un document rassemblant 15 (quinze) signatures de fribourgeois demandant à revoir le montant de l’impôt est déposé à l’avoyerie 24 (vingt-quatre) heures avant la levée de l’impôt, l’avoyer sera tenu de recalculer les impôts en tenant compte du document.

Article 7

L’avoyer sera tenu de justifier le montant recalculé de la levée de l’impôt en avoyerie.

Article 8

1° L’avoyer se doit de prévenir les fribourgeois de la levée des impôts et du montant de ceux-ci une semaine avant la levée.

2° En cas de situation exceptionnelle, l'avoyer pourra prévenir les fribourgeois de la levée d'impot 72 (septante-deux) heures avant la levée de ceux-ci.

3° La situation exceptionnelle étant entendu dans ce cas comme toute situation relevant de l'article 3.

Article 9

Tout fribourgeois peut demander un délai de 5 (cinq) jours supplémentaire pour payer ses impôts. Il devra pour se faire déposer une demande à l’avoyer 24 (vingt-quatre) heures avant la levée de l’impôt.

Article 10

L’avoyer seul jugera de la nécessité d’accorder ou non un délai supplémentaire. Il ne devra rendre aucune justification sur la réponse.

Article 11

L’avoyer, s’il accepte le délai supplémentaire, veillera à rembourser la différence de la taxe supplémentaire payé par le fribourgeois pour retard de payement d’impôt.

Article 12

1° Tout citoyen Fribourgeois qui a participé à l'intérêt commun du canton, et perdant par la même des journées de travail, sont remboursés d’une partie des impôts en cours ou suivant le déplacement pour service rendu à la communauté.

2° Peuvent prétendre à ce remboursement:
- Les marchands ambulants servant les intérêts de Fribourg et devant se déplacer dans le cadre de leur fonction.
- Les diplomates servant Fribourg et devant se déplacer dans le cadre de leur fonction.
- Les soldats membre de l’Armée Cantonale Fribourgeoise et devant se déplacer dans le cadre de leur fonction.
- Tout citoyen en mission officielle reconnue par l'avoyerie et devant se déplacer dans le cadre de leur mission.

Article 13

Le montant du remboursement est fixé par le conseil sur base des impôts prélevés. Le conseil peut prélever jusqu’à 75 (septante-cinq) pourcent de la somme récoltée lors des impôts pour rembourser directement les citoyens aillant droit au remboursement.

Article 14

Le montant du remboursement personnel ne pourra en aucun cas être supérieur à l’impôt personnel lui-même.

Article 15

La liste des citoyen remboursés d’une partie des impôts est soumise au vote du conseil durant une période de 24 (vingt-quatre) heures après l’impôt.

Article 16

Tout citoyen, non soldat, qui peut prétendre au remboursement de l'impôt est tenu de se déclarer auprès de l'avoyer avant le début de l'impôt.

article 17

Tout soldat, qui peut prétendre au remboursement de l'impôt est tenu de se déclarer auprès du Lieutenant Général 24 (vingt-quatre) heures avant le début de l'impôt.

Article 18

Le Lieutenant Général est tenu de déposer la liste des soldats prétendant au remboursement 24 (vingt-quatre) heures après l'impot.

Article 19

L’avoyerie veillera à présenter une justification de l’utilisation des impôts à tout citoyen fribourgeois qui en formule la demande.

Article 20

Les impôts ne doivent servir que pour les intérêts de Fribourg.

Article 21

Si une faute est imputée à l’avoyerie en cas de non respect d’un des articles du présent décret lors de la levée d’un impôt normal, l’impôt est postposé au troisième dimanche du mois. Un impôt exceptionnel ne pourra alors être prélevé dans le même mois.

Article 22

Si une faute est imputée à l’avoyerie en cas de non respect d’un des articles du présent décret lors de la levée d’un impôt exceptionnel, l’impôt ne pourra être prélevé.

Article 23

Les impôts doivent être prélevé auprès du contribuable dans le temps imparti.

Article 24

Si une faute est imputée au contribuable en cas de non respect de la durée de levée de l’impôt, le contribuable se verra dans l’obligation de payer une taxe.

Article 25

Le contribuable recevra une lettre de la police lui annonçant son retard de payement une semaine après que le délai se soit écoulé pour payer ses impôts.

Article 26

Si le contribuable, dans un délai de 15 (quinze) jours n’a toujours pas payé ses impôts, il sera appelé à se présenter devant le juge.

Article 27

La peine que peut encourir le contribuable en cas de non payement de ses impôts est une amende.

Article 28

En cas de non payement de l’amende, de non présentation au procès ou de récidive, le contribuable pourra se voir infliger une peine de prison allant de 1 (un) à 5 (cinq) jours.

Article 29

La présente loi entre en application dès sa ratification après vote auprès de fribourgeois.

Ratifié par le peuple le 13 avril 1457
Fait à Fribourg, le 14 avril 1457
Lothem, avoyer

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